ASA La Pralouse : Annulation de l’arrêté préfectoral par le TA de Besançon

Le 29 novembre 2021
 

VERS UN JUSTE ÉQUILIBRE …

 

La balance entre l’objectif de conservation des habitats naturels des espèces protégées présentes et les besoins particuliers et stratégiques évoqués dans le dossier n’était pas assurée.

 

C’est la conclusion du Tribunal administratif de Besançon dans sa décision du 30 novembre dernier concluant à l’illégalité de l’arrêté du Préfet du Jura autorisant l’ASA de la Pralouse à perturber le grand tétras et d’autres espèces de grande valeur patrimoniale du Haut-Jura, et à altérer ou dégrader leurs habitats, par la construction d’un réseau de voies forestières et autres équipements destinés à faciliter l’exploitation du massif.

 

Pour Michel Dubromel, membre du conseil collégial de Jura Nature Environnement « il s’agit là d’une décision logique et attendue du tribunal, confirmant ce qu’avait conclu le juge de référés il y a quelques mois … l’intérêt public majeur du projet n’était pas du tout caractérisé et il n’y avait pas non plus de raison impérative à la réalisation de ces travaux ».

 

Si en soi, l’exploitation forestière justifie des équipements adaptés aux contraintes techniques parfois difficiles de la montagne jurassienne, ce ne peut se faire à n’importe quels coûts environnementaux.

 

La Pralouse est un des rares massifs du Haut Jura bénéficiant encore d’une bonne intégrité naturelle ; il a été préservé à ce jour par les propriétaires des lieux, au prix d’un aménagement et d’une sylviculture jusque-là raisonnables, réussissant cette synthèse difficile entre la préservation du patrimoine naturel et une mise en valeur économique légitime de la forêt.

 

« Construire un réseau aussi dense de routes et de pistes, avec tous les impacts directs et indirects qui en auraient résulté, dans un milieu aussi sensible et dont la valeur environnementale est aussi clairement établie, n’aurait pas répondu convenablement à l’obligation qui s’impose à nous aujourd’hui, de veiller à une proportionnalité entre les enjeux environnementaux et les attentes socio-économiques ; relève Bernard Marchiset, président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Bourgogne-Franche-Comté.

 

Il en va de de l’intérêt général. La protection de la nature ne peut être ignorée pour n’importe quel motif économique, ni par les aménageurs, encore moins par l’administration qui a pour mission de veiller à cet équilibre imposé par la constitution.

 

« C’est le message fort que souhaitent faire passer nos associations auprès des porteurs de projet, plus encore auprès des pouvoirs publics, car cela relève d’une responsabilité collective », insiste Michel Dubromel ; « nous ne pouvons plus sous-estimer les impacts environnementaux de tels projets ; ce n’est pas un positionnement de principe de notre part contre le développement forestier, mais avec la crise climatique et l’érosion du vivant que nous connaissons, nous ne pouvons plus accepter cette instrumentalisation permanente de l‘intérêt général, au prétexte de quelque relance que ce soit, exercée au détriment de notre capital environnemental ».

 

Hervé Bellimaz, Président de France Nature Environnement Bourgogne-Franche-Comté d’ajouter :« Si le juge n’a pas eu besoin de se prononcer dans cette affaire sur les autres moyens développés dans les requêtes des associations, il est clair que ce cas doit aussi servir d’exemple et inviter l’Etat à administrer d’une autre façon, en appliquant les procédures prévues à cet effet, en évaluant convenablement les enjeux environnementaux, en organisant des consultations publiques qui ne soient pas biaisées, bref, en respectant l’Etat de droit qui impose aussi des efforts adaptés et proportionnés de minimisation et de compensation des impacts environnementaux de tels projets». 

 

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